Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de
l’utilisation du site cdsi-formation.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre :
- Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur ».
- Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé «
l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site
vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Accès aux services
L’Utilisateur du site ekoforma.fr a accès aux services suivants :
- Inscription à des sessions de formations en présentiel ou en classe virtuelle
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au
site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel
informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur,
notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 3 - Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion
et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe,
l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et
contenus présents sur le site ekoforma.fr.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour
conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Article 4 - Responsabilité de l'Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de
l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du
fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site ekoforma.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir
la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de
sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les
informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Les contenus du site ekoforma.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont
protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie
ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage
commercial est interdit.
Article 6 - Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son
inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’Utilisateur pourra notamment être utilisée par le site
ekoforma.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
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n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un
droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données
personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel sur le site ;
- Un formulaire de contact ;
- Par mail à contact@ekoforma.fr ;
- Par voie postale au 90 rue Jean de la Bruyère 13320Bouc Bel Air - France
Article 7 - Liens hypertextes
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pas la responsabilité de l’Éditeur de www.ekoforma.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.ekoforma.fr sans
autorisation expresse de l’éditeur.
Article 8 - Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site ekoforma.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales
d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 9 - Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée.
Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de
Rennes sont compétents pour régler le contentieux.
